TVA assainissement individuel : quel taux de TVA s’applique à vos travaux ?
Vous envisagez d’installer une micro station d’épuration, un filtre compact ou un système d’assainissement individuel sur votre propriété ?
La question du taux de TVA applicable se pose naturellement : 10 % ou 20 % ?
Voici toutes les explications pour éviter toute erreur… et toute mauvaise surprise avec l’administration fiscale.
Pourquoi cet article ? Une anecdote révélatrice
Chez Centrale Micro Station, nous recevons parfois des demandes de devis avec TVA à 10 % pour la simple vente de matériel.
Or, ce taux n’est pas applicable.
Exemple récent : une prospecte nous demande un devis pour une micro-station livrée sur chantier, avec TVA 10 %.
Nous lui expliquons :
« Notre devis est établi avec TVA 20 %. Vous êtes éligible au taux réduit de 10 % uniquement si la fourniture et la pose sont réalisées par la même entreprise. En revanche, en cas de vente seule avec livraison, le taux légal reste à 20 %. »
Malgré cette explication, certaines personnes insistent, pensant qu’il peuvent bénéficier du taux réduit.
➡️ Erreur ! Cela peut même être assimilé à une fraude à la TVA.
Travaux de rénovation : les conditions pour bénéficier de la TVA à 10 %
Vous faites appel à une entreprise pour la fourniture et la pose ?
Bonne nouvelle : le taux de TVA à 10 % est possible, sous certaines conditions.
L’immeuble concerné doit :
- être destiné à l’habitation (principale ou secondaire) ;
- être achevé depuis plus de 2 ans.
👉 Le taux réduit s’applique alors à la fois sur la main-d’œuvre et le matériel, à condition que l’entreprise fournisse et installe l’équipement d’assainissement individuel.
Ce dispositif vise à encourager la rénovation et à favoriser le recours aux professionnels qualifiés.
Vous achetez le matériel vous-même ?
Dans ce cas, le taux de TVA est de 20 % sur l’achat du matériel, même si vous confiez la pose à un artisan par la suite.
La TVA réduite ne peut s’appliquer que sur la prestation de pose réalisée par ce professionnel, si les conditions d’éligibilité sont remplies.
Exemple :
- Achat de la micro-station → TVA 20 %
- Pose par un artisan → TVA 10 % (si logement > 2 ans)
Fraude à la TVA : attention aux arnaques dans l’assainissement individuel
Vente de matériel seul : TVA 20 % obligatoire
Certaines sociétés peu scrupuleuses facturent du matériel d’assainissement avec une TVA à 10 % sous prétexte de réaliser une “mise en service”.
⚠️ Cette pratique est illégale.
La simple livraison ou mise en service ne constitue pas une installation ni la réalisation de travaux au sens fiscal du terme.
La société et le client s’exposent donc à des sanctions pénales et fiscales sévères.
🔹 Le taux réduit de 10 % n’est applicable que lorsque la même société vend et installe le dispositif (micro-station, filtre compact, fosse toutes eaux, etc.) c’est à dire qu’elle réalise les travaux.
Les risques encourus
- Amende pouvant atteindre 75 000 €
- Peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans
- En cas de fraude organisée : jusqu’à 200 000 € d’amende et 7 ans de prison
Chez Centrale Micro Station, nous dénonçons ces pratiques de concurrence déloyale qui pénalisent les professionnels honnêtes et trompent les clients.
Dispositif d’alerte de la DGFiP
Depuis la loi Sapin 2 et la réforme de 2022, tout citoyen peut signaler une fraude à la TVA via le dispositif d’alerte mis en place par la DGFiP.
👉 En savoir plus sur le site officiel Direction Générale des Finances Publiques:
Dispositif d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte – DGFiP
Achat de matériel et sous-traitance : comment appliquer la bonne TVA ?
Si vous achetez votre matériel d’assainissement vous-même, puis faites intervenir un artisan (plombier, terrassier, électricien), le taux dépend de la nature du bien et du contrat :
- TVA 20 % → sur l’achat de matériel seul
- TVA 10 % → sur la prestation de pose, si le logement a plus de 2 ans et est à usage d’habitation
Travaux dans un immeuble neuf : TVA à 20 %
Les constructions neuves ou les logements de moins de 2 ans ne bénéficient pas du taux réduit.
Le taux de TVA à 20 % s’applique donc, même si la même entreprise fournit et installe le matériel.
FAQ – TVA assainissement individuel
Quelle attestation TVA pour les travaux d’assainissement individuel ?
L’attestation TVA CERFA n°1301-SD (n°13948*05) n’est plus obligatoire depuis février 2025.
Depuis cette date, il suffit de mentionner sur le devis et la facture que les travaux remplissent les conditions d’application du taux réduit à 10 %.
➡️ Les conditions d’éligibilité restent identiques :
- logement à usage d’habitation ;
- achevé depuis plus de 2 ans.
Le devis ou la facture doivent être établis en double exemplaire et conservés 5 ans par les deux parties.
En résumé
| Situation | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Achat du matériel seul | 20 % |
| Fourniture + installation par la même entreprise | 10 % |
| Logement neuf (< 2 ans) | 20 % |
| Pose seule par un artisan sur matériel fourni par le client | 10 % (si conditions remplies) |
Conclusion
En matière de TVA pour l’assainissement individuel, la règle est simple :
👉 TVA 10 % = fourniture avec pose dans un logement de plus de 2 ans
👉 TVA 20 % = vente seule de matériel ou logement neuf
Chez Centrale Micro Station, nous appliquons les règles légales de manière transparente, pour garantir à nos clients confiance, conformité et sécurité fiscale.
