Conditions générales de vente

Centrale Micro Station vend du matériel d’assainissement non collectif aux particuliers et aux professionnels. Pour plus de clarté, nos conditions générales de vente sont présentées en deux versions : choisissez celle qui correspond à votre situation.

Version en vigueur : octobre 2026

Sommaire

Conditions générales de vente – Clients particuliers

P8F SAS – marque Centrale Micro Station – 1264 route de Jourdan, 47360 Frégimont – SIRET 922 049 416 00014 – contact@centralemicrostation.fr – 06 70 45 93 49

1. Champ d’application

Ces CGV régissent les ventes de matériel d’assainissement de P8F SAS (marque Centrale Micro Station, « le vendeur ») — micro-stations d’épuration, filtres compacts et accessoires d’assainissement — à un client particulier (« le client »). L’acceptation du devis (signature électronique ou devis signé) vaut acceptation des CGV, remises avant la commande.

Le vendeur vend le matériel sans le poser : le client fait valider la filière par son SPANC pour son projet (usage et occupation du logement, sol, rejet) et la fait poser par l’entreprise de son choix, selon la notice du fabricant.

2. Prix et paiement

• Prix TTC du devis (TVA 20 %, matériel sans pose), livraison en ligne distincte, fermes pendant la validité du devis. Pour estimer votre budget, utilisez notre simulateur de prix.
• Rien n’est à payer à la signature, sauf acompte prévu au devis ; le solde est réglé avant l’expédition par carte bancaire, virement ou en plusieurs fois avec Alma (voir nos moyens de paiement sécurisés). Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
• Faux RIB : seul le compte de P8F SAS est valable ; aucun changement de RIB n’est demandé par e-mail ou SMS. En cas de doute, appelez le 06 70 45 93 49 avant tout virement.

3. Livraison

• Délai. Livraison à la date ou dans le délai indiqué au devis, à défaut sous 30 jours. En cas de retard persistant après un délai supplémentaire raisonnable demandé par le client, celui-ci peut annuler la commande par écrit et être remboursé sous 14 jours (art. L. 216-1 et s. du Code de la consommation).
• Véhicule et accès. Le devis précise le véhicule (porteur ou semi-remorque jusqu’à 17 m et 44 t) et le déchargement (au sol ou non). Avant de commander, le client vérifie l’accès pour ce véhicule (largeur, hauteur libre, demi-tour, sol supportant 44 t) et signale toute contrainte : chemin étroit ou en pente, limite de tonnage, fosse ou canalisation enterrée sur le passage. Livrée non déchargée, la marchandise nécessite un engin de manutention et son conducteur, fournis par le client. Détails sur notre page Livraison.
• Livraison impossible. Le chauffeur juge seul si l’accès est sûr ; à défaut, livraison au point accessible le plus proche avec l’accord du client, ou report. Si l’impossibilité résulte d’un accès non conforme, d’une contrainte non signalée, d’une absence ou d’un refus injustifié, les frais de transport supplémentaires sont facturés sur justificatifs.
• Responsabilités. Le client répond des dommages à son terrain ou à ses ouvrages dus à un accès non conforme ou à une contrainte non signalée, et du déchargement qu’il réalise lui-même ; ceux dus à une faute du transporteur ne sont pas à sa charge. Les risques lui sont transférés à la prise de possession physique du matériel.
• Réception. Le client vérifie le matériel devant le chauffeur, inscrit des réserves précises sur le bon de livraison (photos conseillées) et signale toute avarie ou manquant au vendeur via le formulaire de contact, de préférence sous 14 jours. Ce délai ne le prive pas de ses garanties légales.

4. Droit de rétractation

• Pour une commande à distance (internet, téléphone, e-mail, signature électronique) ou hors établissement, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du matériel (ou du dernier élément livré) pour se rétracter sans motif : via notre formulaire en ligne Renoncer au contrat ici, par le formulaire type ci-dessous, ou par toute déclaration claire adressée par e-mail ou courrier.
• Il renvoie le matériel sous 14 jours. Les frais de retour sont à sa charge, estimés au maximum au montant du transport aller du devis. Il répond de la dépréciation due à une manipulation excédant le simple examen (matériel enterré, raccordé ou mis en service).
• Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris la livraison standard, sous 14 jours, par le même moyen de paiement, et peut attendre la récupération du matériel ou la preuve de son expédition.

5. Garanties

Le client met en œuvre auprès du vendeur les garanties légales suivantes :

• Limites. La garantie légale ne couvre pas un défaut dû à une pose non conforme à la notice par un tiers (sauf notice erronée), ni l’usure normale, l’usage anormal ou le défaut d’entretien (vidanges notamment).
• Garantie fabricant (commerciale). Durée indiquée au devis (cuve, surpresseur). Valable en France métropolitaine, mise en œuvre auprès du vendeur, elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Sous réserve d’une pose conforme et d’un entretien régulier, elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces, hors main-d’œuvre, dépose, repose et transport.

6. Réclamations et litiges

• Réclamation : formulaire de contact, contact@centralemicrostation.fr, 06 70 45 93 49 ou courrier au siège. À défaut d’accord, médiation gratuite : CM2C, www.cm2c.net, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (art. L. 612-1 du Code de la consommation).
• Droit français ; le client peut saisir le tribunal de son domicile. Données personnelles : voir nos mentions légales.

Formulaire de rétractation

Plus simple : utilisez directement notre formulaire de rétractation en ligne.

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Conditions générales de vente – Clients professionnels

P8F SAS – marque Centrale Micro Station – 1264 route de Jourdan, 47360 Frégimont – SIRET 922 049 416 00014 – contact@centralemicrostation.fr – 06 70 45 93 49

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de matériel d’assainissement — micro-stations d’épuration, filtres compacts, accessoires — conclue entre P8F SAS, qui exploite la marque Centrale Micro Station (« le vendeur »), et un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« le client »). Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire du vendeur. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature électronique ou devis signé), qui emporte acceptation des présentes CGV. Les catalogues, notices et publicités n’ont qu’une valeur indicative. Les documents techniques remis au client restent la propriété du vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers.

2. Commandes

• La commande est ferme et irrévocable dès l’acceptation du devis. Une modification n’est possible qu’avec l’accord écrit du vendeur, sur demande écrite reçue dans les 48 heures ; le vendeur est alors délié des délais convenus.
• Les commandes d’un montant inférieur à 150 € HT supportent des frais de traitement forfaitaires de 30 € HT.

3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le devis, majorés de la TVA applicable et des frais de transport. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Les prix fixés par quantité sont révisés si la quantité commandée est inférieure.
• Sauf accord écrit, le paiement intégral est exigé avant l’expédition (voir nos moyens de paiement). En cas d’accord de paiement à terme, le prix est payable en une fois à 30 jours date de livraison ; le vendeur peut exiger un acompte pour toute commande supérieure à 5 000 € HT ou non couverte par son assureur-crédit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Faux RIB : le seul compte bénéficiaire est celui de P8F SAS. Le vendeur ne demande jamais de changement de coordonnées bancaires par e-mail. En cas de doute, appelez le 06 70 45 93 49 avant tout virement.
• Retard de paiement : pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le vendeur peut suspendre toute livraison en cours ou à venir après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.

4. Réserve de propriété

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas de délai de paiement (art. L. 624-16 du Code de commerce). Les risques sont transférés au client dès la livraison ; il assure le matériel à ses frais jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le vendeur peut résoudre la vente et revendiquer le matériel, aux frais du client.

5. Livraison

• Délai. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une pénalité, sauf date ferme acceptée par écrit par le vendeur et mentionnée au devis.
• Véhicule. Le devis indique le véhicule utilisé (porteur ou semi-remorque pouvant atteindre 17 m et 44 t) et le mode de déchargement (déchargé au sol ou non déchargé). Voir notre page Livraison.
• Accès. Le client garantit l’accès du chantier à ce véhicule : voie libre, largeur et hauteur suffisantes, possibilité de demi-tour, sol stabilisé et carrossable pour 44 t. Il signale avant commande toute contrainte d’accès. Si la marchandise est livrée non déchargée, il fournit sur place un engin de manutention adapté et un conducteur habilité, et assume les opérations de déchargement.
• Livraison impossible. Le chauffeur apprécie seul si l’accès est possible en sécurité. À défaut, la marchandise est livrée au point accessible le plus proche, ou la livraison est reportée. Les frais supplémentaires (retour, nouvelle présentation, acheminement depuis un second lieu de déchargement, attente) sont à la charge du client, de même qu’en cas d’absence ou de refus injustifié. Le client est responsable des dommages résultant des conditions d’accès et de déchargement sur son chantier.
• Changement d’adresse. Toute modification du lieu de livraison est signalée au vendeur au moins 8 jours à l’avance.

6. Réception et réserves

P8F SAS est l’interlocuteur unique du client : celui-ci n’a aucune démarche à effectuer auprès du transporteur. À la livraison, le client vérifie le matériel en présence du chauffeur et porte des réserves précises sur le bon de livraison, contresignées par le chauffeur, avec photos si possible. Il signale ensuite toute avarie ou tout manquant au vendeur par écrit (contact@centralemicrostation.fr ou formulaire de contact) dans les 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel est réputé livré conforme en nombre et en bon état apparent. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du vendeur.

7. Garanties

• Garantie contractuelle de conformité : 24 mois à compter de la livraison. Elle couvre la non-conformité à la commande et les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant le matériel impropre à son usage. Le vendeur répare ou remplace les pièces défectueuses, main-d’œuvre de réparation comprise. Tout défaut non apparent doit être signalé par écrit dans les 20 jours suivant sa découverte, dont le client justifie la date.
• Garantie fabricant : durée indiquée sur le devis (par exemple, cuve et surpresseur). Elle est transférée au client et couvre la réparation ou le remplacement des pièces, hors main-d’œuvre, dépose, repose et transport.
• Exclusions. Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de pose non conforme à la notice du fabricant, de montage ou de modification non autorisé, d’usage ou de stockage anormal, de défaut d’entretien (notamment les vidanges), d’accident, ou de non-respect de la réglementation ou des prescriptions du SPANC. Le client justifie de la date de mise en service.
• Limitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du matériel défectueux, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, frais de chantier, pénalités de retard).

8. Force majeure

Le vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment les grèves, intempéries, barrières de dégel, ruptures d’approvisionnement ou défaillances de transporteurs. Le client en est informé par écrit ; l’exécution est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Agen, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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